La Bonne Graine

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Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES VENTE (CGV)

LA BONNE GRAINE

www.labonnegraine.com



  1. PARTIES : Les présentes CGV s’appliquent à tout achat effectué par toute personne physique majeure ayant la capacité à contracter ou toute personne morale représentée par une personne physique dûment habilitée (ci-après dénommée « Client ») auprès du Vendeur à savoir la société à responsabilité limitée à associé unique « LBG 49 » immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 813 218 658 et dont le siège social se situe 36 rue de la Boulaie - Tigné, 49540 Lys-Haut-Layon, n° de TVA Intracommunautaire : FR62813218658 N° téléphone : 02 41 51 79 93 email : info@labonnegraine.com(ci-après le « Vendeur ») via le site internet marchand accessible à l’adresse www.labonnegraine.com(ci-après « le Site » ou « le Site internet »).

 

 

  1. ACTIVITES DU VENDEUR : Les CGV concernent l’activité de vente à distance du Vendeur. Les produits vendus sur le Site internet sont exclusivement destinés à un usage non professionnel, pour un marché amateur.

 

 

  1. CONSERVATION DES CGV : Un exemplaire des conditions générales de vente applicable à la commande sera envoyé au Client par e-mail avec la confirmation de commande. Le Client a la possibilité d’enregistrer et/ou imprimer les CGV applicables à sa commande (en cliquant sur l’onglet « Conditions générales de vente ») sur un support informatique de son choix. Le Vendeur recommande d’enregistrer/imprimer et conserver ces CGV. Le Client peut prendre connaissance des CGV à tout moment, sur le site internet.  



 

  1. MODIFICATION DES CGV : Les CGV sont susceptibles de modification. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de l’envoi de la commande par le Client.

 

 

  1. ACCEPTATION DES CGV PAR LE CLIENT : La validation d’une commande via le Site internet implique la prise de connaissance et l’acceptation préalable des CGV. Avant de valider sa commande, le Client est invité à cliquer sur le lien hypertexte présenté afin de prendre connaissance des termes des CGV. Le Client confirme son acceptation des CGV, après lecture, en cochant la case dédiée.

 

 

  1. CREATION D’UN COMPTE CLIENT ET IDENTIFICATION : Avant toute commande et s’il n’en possède pas, le Client doit procéder à la création d’un « compte client ». Pour cela, le Client doit cliquer sur l’onglet « votre compte », puis l’onglet « créez votre compte » de la rubrique « nouveau client ? ». Le Client doit ensuite suivre les instructions jusqu’à la finalisation de la procédure de création de compte.

 

Le Client est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe). Ces informations sont confidentielles et non transférables. En cas de perte de son mot de passe, le Client est invité à cliquer sur l’onglet « mot de passe oublié ? » et suivre la procédure jusqu’à son terme.

 

Lorsqu’il possède un compte client, le Client s’identifie à partir de l’onglet « votre compte », puis « Vous avez déjà créé un compte client ? » avant de poursuivre sa commande.

 

  1. PRIX : Les prix mentionnés sur le Site internet sont des prix TTC (toutes taxes comprises) exprimés en euros. Les prix des produits comprennent les frais de traitement des commandes mais non les frais de livraison. Le prix des frais de livraison mentionné à l’article 11 c) est porté à la connaissance du Client, selon le mode de livraison sélectionné, avant la validation de la commande. Ces prix sont également mentionnés ci-après. Les prix TTC ne comprennent pas les éventuels frais/taxes/droits de douane qui sont à la charge du Client.

 

 

  1. PHOTOGRAPHIES NON CONTRACTUELLES : Les photographies des produits vendus sur le Site n’ont qu’une valeur informative et non une valeur contractuelle même si le Vendeur s’efforce de présenter des photographies les plus réalistes possible. Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que, compte tenu de leur nature, les végétaux (livrés et/ou obtenus après culture) peuvent présenter des différences (différences de dimensions, de nuances...) avec les photographies présentées sur le Site internet sans que cela constitue une non-conformité ou un défaut.

 

 

  1. DISPONIBILITE : Les produits présentés sur le Site sont disponibles, sauf mention particulière, tant qu’ils sont présentés sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client sera informé et remboursé du prix correspondant selon le même mode que celui utilisé pour le paiement de la commande et ce dans les meilleurs délais.  

 

 

  1. COMMANDE ET PAIEMENT : Le Client ajoute les produits de son choix, en précisant la quantité qu’il souhaite pour chaque produit, dans son « panier » en cliquant sur « ajouter au panier ». Pour être validée, une commande doit atteindre au minimum 15 euros TTC.

 

Lorsqu’il estime que son panier est complet, le Client clique sur « valider votre panier » et, après vérification (et si besoin modification) de l’adresse de livraison, le Client sélectionne le mode de livraison de son choix et prend connaissance des CGV. Après acceptation des CGV, le Client sélectionne son mode de paiement.

 

Le Client est ensuite dirigé vers la plateforme de paiement et doit suivre les instructions jusqu’à apparition de la mention « Votre paiement est accepté ».

 

Les modes de paiement acceptés par le Vendeur sont : Carte bancaire, Paypal, virement, chèque.

 

Après paiement complet de la commande (et donc le cas échéant après encaissement du chèque et réception du virement), le Vendeur adresse au Client, dans les meilleurs délais, une confirmation de commande à l’adresse email communiquée par le Client. Le Vendeur invite le Client à vérifier dans la rubrique « spam » de sa messagerie si l’email de confirmation n’y a pas été redirigé par erreur.

 

Lors d'un paiement par carte bancaire, le Client doit indiquer le numéro de sa carte, le cryptogramme ainsi que la date de fin de validité. Différents accès à des serveurs d'autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées (protocole SSL). Rien ne transite en clair sur le web.

 

Le Vendeur ne peut être responsable de l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement du Client par un tiers.

 

Toute commande pour être valable doit être confirmée par e-mail par le Vendeur, après paiement effectif de la commande. Les présentes conditions générales de vente ainsi qu’un formulaire de rétractation sera joint avec la confirmation de commande, récapitulant en outre les informations essentielles de la commande et délais de livraison.

Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la véracité des renseignements qu’il fournit au Vendeur lors de la commande, et notamment les adresses de livraison et de facturation si elles sont différentes.

Toute nouvelle commande ne peut intervenir qu’après paiement par le Client des sommes dues au titre des précédentes commandes.

 

 

  1. LIVRAISON :

    1. Zone de livraison : les commandes peuvent être livrées dans tous les Pays de l’Union européenne ainsi que la Suisse et le Canada.  Les commandes ne peuvent pas être livrées dans les DOM TOM. Pour une livraison hors de ces zones, le Client est invité à contacter le Vendeur.

 

Le Client est invité à se renseigner sur les lois en vigueur sur les graines et semences dans le pays de livraison. Toute commande bloquée en douane ne pourra faire l'objet d'un remboursement, les démarches administratives pour l'importation de semences/graines doivent être effectuées, en amont, par le destinataire de la commande.  La livraison des produits peut être soumise au paiement de taxes/frais de douanes qui ne sont pas compris dans le prix de la commande ni dans les frais de livraison. Il appartient au Client de prendre en charge ses frais.

 

  1. Mode de livraison : Les modes de livraison proposés varient en fonction du lieu (dont pays) de livraison.En fonction du poids de sa commande et du lieu de livraison, plusieurs modes de livraison sont proposés au Client :

 

Livraison en relais Pickup : Il s’agit d’un mode d'expédition rapide et économique. Le colis est livré chez un commerçant-relais ou dans un bureau de Poste au choix du Client (selon la liste proposée) dans un délai de 24 ou 48h après prise en charge dans les entrepôts du Vendeur. Le délai de livraison sera porté à la connaissance du Client lors de la commande. Le Client est invité à bien vérifier les jours et horaires d’ouverture des commerçants-Pickup avant de faire son choix. Le Vendeur n’est pas responsable et ne peut garantir les jours et horaires d’ouverture et fermeture de ces commerçants.

 

Après validation de la commande, le Vendeur adresse au Client, par email et dans les meilleurs délais, un lien qui lui permettant de suivre en ligne la livraison de son colis. Le Client est avisé de la réception par le commerçant Pickup de son colis.

 

Le Client dispose d’un délai de 9 jours ouvrés pour récupérer son colis chez le commerçant-relais ou le bureau de Poste choisi.

 

Passé ce délai, le colis est retourné au Vendeur. Dans cette hypothèse et sauf si le Client a exercé valablement son droit de rétractation, le Client est considéré comme défaillant dans la réception de son colis. Le Vendeur procédera néanmoins à l’annulation et au remboursement de la commande déduction faite d’une somme de 5 euros TTC correspondant aux frais supportés par le Vendeur pour le transport retour (depuis le commerçant-relais jusqu’au Vendeur) du Colis. Le remboursement est effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Client au moment de sa commande. Il convient toutefois de noter qu’aucun remboursement ne sera effectué pour les produits périssables.

 

Si, après renvoi du Colis chez le Vendeur, le Client souhaite une nouvelle livraison, il devra prendre contact avec le Vendeur pour organiser cette seconde livraison. Le prix de la seconde livraison sera à la charge du Client et sera fixé en fonction du mode de livraison retenu par le Client. Le prix de cette seconde livraison sera annoncé au Client avant paiement.  Si le Client ne récupère pas son colis dans le délai de mise à disposition après la seconde livraison, les règles ci-avant énoncées (retour au Vendeur, annulation de la commande, remboursement avec déduction de 5 euros TTC) seront appliquées.

 

Attention : Ce mode de livraison n'est pas disponible pour certaines zones de montagne, pour la Corse ou pour les îles du littoral. Lors de la validation de sa commande, ce mode de livraison ou certains relais Pickup peuvent ne pas être proposés au Client.

 

Livraison par Colissimo : le Client peut choisir entre deux options de livraison Colissimo :

 

- Colis remis sans signature: une fois le colis préparé par le Vendeur, il est livré dans un délai de deux jours ouvrables directement dans la boîte à lettres du Client. Si celle-ci n’est pas assez grande et que le Client est absent, un avis de passage est déposé. Le Client dispose ensuite d’un délai de 15 jours calendaires pour récupérer son colis au bureau de Poste mentionné sur l’avis de passage.

Passé ce délai, le colis est retourné au Vendeur. Dans cette hypothèse et sauf si le Client a exercé valablement son droit de rétractation, le Client est considéré comme défaillant dans la réception de son colis. Le Vendeur procédera néanmoins à l’annulation et au remboursement de la commande déduction faite d’une somme de 5 euros TT correspondant aux frais supportés par le Vendeur pour le transport retour (depuis le bureau de poste jusqu’au Vendeur) du Colis. Le remboursement est effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Client au moment de sa commande. Il convient toutefois de noter qu’aucun remboursement ne sera effectué pour les produits périssables.

 

Si, après renvoi du Colis chez le Vendeur, le Client souhaite une nouvelle livraison, il devra prendre contact avec le Vendeur pour organiser cette seconde livraison. Le prix de la seconde livraison sera à la charge du Client et sera fixé en fonction du mode de livraison retenu par le Client. Le prix de cette seconde livraison sera annoncé au Client avant paiement.  Si le Client ne récupère pas son colis dans le délai de mise à disposition après la seconde livraison, les règles ci-avant énoncées (retour au Vendeur, annulation de la commande, remboursement avec déduction de 5 euros TTC) seront appliquées.

 

Le prix de la livraison en Colissimo avec remise sans signature est indiqué avant validation définitive de la commande et varie selon le lieu de livraison et le poids de la commande.

- Colis remis contre signature: le facteur ou un employé/prestataire de Coliposte remet le colis au Client en main propre et recueille sa signature comme preuve de dépôt. Un coût supplémentaire (calculé en fonction du poids du colis) est appliqué (de l'ordre de 1€ en fonction du poids du colis).

 

Pour chacune des deux options COLISSIMO, le Vendeur adresse au Client, par email et dans les meilleurs délais, un lien lui permettant de suivre en ligne la livraison de son colis.

 

Livraison internationale par La Poste : Toutes les livraisons de colis pour les pays/zones suivantes : Union Européenne, Suisse et Canadasera pris en charge par La Poste, soit en lettre simple soit par Colissimo.

 

 

  1. Prix de livraison : le prix de la livraison (hors frais/taxes/droits de douanes à la charge du Client) est calculé en fonction du lieu de livraison, du poids du colis, du mode de livraison. Ce prix est indiqué avant la validation de la commande du Client.

 

 

  1. Réception : au moment de la livraison, le Client doit obligatoirement vérifier que le(s) produit(s) livré(s) correspond(s) à sa commande et est/sont en bon état.

Toute contestation relative à la conformité des produits par rapport à la commande et toute anomalie visible doivent être mentionnées sur le bon de livraison et notifiées au Vendeur par e-mail via la rubrique « Contact » du Site Internet dans les vingt-quatre (24) heures à compter de la signature du bon de livraison.

Les produits devront alors être restitués au Vendeur aux frais du Client. Passé ce délai, le Client ne pourra plus émettre de réserves ou réclamation ni au Vendeur, ni au Livreur, hormis les cas de défaut de conformité ou de vices cachés (se reporter à « Garanties légales »).

 

  1. OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUELe Vendeur rappelle au Client qu’il a le droit de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr



  1. DONNES PERSONNELLES La collecte et le traitement des données personnelles font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (N°1383051). Les données personnelles, collectées et traitées par le Vendeur, sont celles nécessaires aux fins de gestion des commandes et des newsletters (si le Client a accepté de recevoir les newsletters). Le responsable du traitement des données personnelles est la société LBG 49 ci-avant identifiée. Le destinataire des données personnelles est la société LBG 49. Ces informations et données sont collectées, traitées et conservées dans le respect de la Loi « informatique et libertés » n°78-17 du  6 janvier 1978 modifiée.



Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable du traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite (article 40 de la loi du 06.01.1978 modifiée). Toute personne physique justifiant de son identité peut accéder aux données personnelles la concernant dans les conditions visées à l’article 39 de la Loi « informatique et libertés » du 06.01.1978 modifiée.



Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et/ou d’opposition, dans les conditions fixées par la Loi, en adressant une demande à LBG 49 : 36 rue de la Boulaie - Tigné, 49540 Lys-Haut-Layon, email : info@labonnegraine.com.



  1. ASSURANCE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE : Le Vendeur a souscrit une assurance responsabilité professionnelle dont la couverture géographique est l’Union Européenne et la Suisse. L’assureur est la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES – Bois du Fief Clairet BP 80000 – 86066 POITIERS CEDEX 9.

 

 

  1. GARANTIES LEGALES : Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des défauts de la chose vendue dans les conditions et limites de la loi. Le Vendeur n’accorde pas de garantie contractuelle complémentaire.



La garantie légale de conformitébénéficie au Client conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, dont extraitsci-après :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté » (L217-5 Code de la consommation)

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. [...]Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. » (L217-7 Code de la consommation) « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. » (L217-8 Code de la consommation)



En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien dans les limites et conditions des articles L217-8 à L217-11 du Code de la consommation. L’action résultant du défaut deconformité se prescrit par deux ans.



La garantie des défauts de la chose venduebénéficie au Client dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil, dontextraitsci-après :



« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » (1641 Code civil) « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. » (1642 Code civil) « [...] l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » (1644 Code civil) « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice [...] » (1648 Code civil).

Concernant la garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion pour lesquels elle est de 6 mois.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par un fournisseur, qui est alors seul tenu de cette garantie commerciale.

Concernant la garantie des vices cachés, le Client :

  • peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice ;

  • peut choisir entre résolution de la vente ou réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.



  1. GARANTIES DU FABRICANT/IMPORTATEUR ET PIECES DETACHEES : Le fabricant et/ou importateur des biens vendus par le Vendeur peut éventuellement accorder des garanties contractuelles complémentaires au Client. Le Client est invité, pour bénéficier de cette éventuelle garantie, à se rapprocher du fabricant et/ou important.La durée de mise à disposition des pièces détachées indispensables à l’utilisation de biens meubles est mentionnée sur le bon de livraison sous réserve que le fabricant et/ou importateur ait lui-même communiqué cette information au Vendeur.

 

 

  1. FORCE MAJEURE : Les Parties ne sont pas responsables des inexécutions ou retards d’exécution résultant de situations de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, de cas fortuit ou de fait d’un tiers. En toute hypothèse, les Parties s’accordent pour qualifier de force majeure les retards et/ou inexécutions et/ou mauvaise inexécution d’un tiers. Les obligations contractuelles affectées sont suspendues pendant toute la durée de l’événement en cause.

 

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE : La structure générale du Site internet et tous ses éléments, qu'ils soient visuels ou sonores (marques, logos, textes, photographies, éléments vidéos/sonores...), y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, et notamment par le droit d'auteur et le droit des marques.


En conséquence, la communication au public, partielle ou totale, à titre gratuit ou payant, sur quelque support et par quelque voie de communication que ce soit, des éléments composant le Site internet, sans l'accord de leur ayants droit, et notamment du Vendeur, sont formellement interdits.  La création de liens hypertextes vers le Site internet est soumise à l'autorisation expresse et préalable du Vendeur.

 

 

  1. GNIS : le Vendeur est membre du Groupement National Interprofessionnel des Semences et plants (n°058655).



  1. RECLAMATIONS DU CLIENTLe Client est invité à adresser ses réclamations au Vendeur : LBG 49 : 36 rue de la Boulaie - Tigné, 49540 Lys-Haut-Layon,  email info@labonnegraine.com, tel : 02 41 51 79 93.



  1. MEDIATION Dans les conditions des articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur. Ainsi, le Client peut saisir Médicys – Centre de médiation et de cyber-services – 73, bd de Clichy – 75009 PARIS – 01 4970 15 93 – www.medicys.fr

    .



  1. DROIT DE RETRACTATION

    1. Champs d’application et exclusions : Le Client bénéficie d’un droit de rétractation pour toute commande adressée au Vendeur via le Site.



Néanmoins, le droit de rétractation ne peut être exercé :

  • Par des clients qui ne sont pas des « consommateurs » au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

  • Pour des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (L221-8, 4° du Code de la consommation)

  • Pour des produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (L221-8, 6° du Code de la consommation).



  1. Exercice du droit de rétraction : Le droit de rétractation doit être exercé par le Client dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.  Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.



Pour exercer le droit de rétractation, Le Client doit informer le Vendeur de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut, s’il le souhaite, utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui se trouve en bas de page. Le Client peut informer le Vendeur de sa décision de rétractation en utilisant les coordonnées suivantes :



LBG 49

36, rue de la Boulaie - Tigné

49540 Lys-Haut-Layon

Email : info@labonnegraine.com



Quel que soit le mode de communication retenu par le Client pour informer le Vendeur de l’exercice de son droit de rétractation, il appartiendra au Client de prouver- en cas de contentieux – qu’il a bien exercé son droit de rétractation (Article L221-22 du Code de la consommation). Le Client peut obtenir le remboursement du timbre d’envoi de sa lettre de rétractation (s’il opte pour ce mode de communication), sur simple demande, au tarif lent en vigueur. Le Client n’est pas tenu de motiver sa rétractation.



  1. Conséquences de l’exercice du droit de rétractation : En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur a été informé par le Client de sa décision. Au-delà de ce délai, les sommes dues au titre du remboursement sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal. Le remboursement sera effectué par le Vendeur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande, sauf si le Client a accepté expressément un moyen de remboursement différent. En tout état de cause, le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.



L’exercice du droit de rétractation met fin au contrat conclu à distance avec le Vendeur ainsi qu’à tout contrat accessoire.



Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à LBG 49, 36, rue de la Boulaie – Tigné, 49540 Lys-Haut-Layon,

sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.



Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.


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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION


Le Client est invité à compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement s’il souhaite exercer son droit de rétractation.



Le Client a la possibilité d’informer le Vendeur de l’exercice de son droit de rétractation par tout autre procédé de son choix.



Quel que soit le mode de communication retenu par le Client pour informer le Vendeur de l’exercice de son droit de rétractation, il appartiendra au Client de prouver- en cas de contentieux – qu’il a bien exercé son droit de rétractation.

__________________________________________________________________



A l'attention de la Société LBG 49, 36 rue de la Boulaie - Tigné, 49540 Lys-Haut-Layon. Email : info@labonnegraine.com



Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat ci-dessous :



Commande n°_______________________________________________________________________


Validée en ligne le_______________________________________________________________________


Nom du Client (tel qu’indiqué sur la commande): _____________________________________________


Adresse de livraison (telle qu’indiqué sur la commande) : _______________________________________



____________________________________________________________________



_______________________________________

Signature du Client (uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier) :


Date : ______________________










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