La Bonne Graine

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Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

• Article 1 : Objet

Les conditions générales ci-après régissent les contrats de vente des produits vendus par La Bonne Graine, immatriculée en France, et ses clients.

Ces conditions générales de vente sont applicables au moment de la commande. Elles pourront être modifiées sans préavis et seront celles applicables à toute nouvelle commande. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de La Bonne Graine

L'entreprise La Bonne Graine est propriétaire de tous les droits afférents au site web labonnegraine.com dont elle est le créateur. La Bonne Graine est immatriculée au RCS d'Angers sous le N° de SIRET : 813 218 658 00017

 

• Article 2 : Validation de l’offre

La validation par la case à cocher « J'ai lu et accepté les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserves » implique l'acceptation pleine et sans réserve par le client des présentes Conditions Générales, qui sont les seules applicables au moment de la commande.

Les données enregistrées par labonnegraine.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par labonnegraine.com et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. La Bonne Graine confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée.

La vente sera conclue à compter de la validation par La Bonne Graine du paiement de la commande c'est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire ou de la date de réception du règlement par virement ou chèque bancaire.

L'entreprise La Bonne Graine se réserve la possibilité de ne pas enregistrer un paiement, donc de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit : problème par rapport à la commande reçue, problème d'approvisionnement d'un ou de plusieurs produits, problème prévisible par rapport à la livraison à effectuer, problème technique, etc. Le client en sera informé par La Bonne Graine par courrier, fax ou e-mail.

 

• Article 3 : Commandes

*Le fait de passer commande implique l’acceptation des conditions de ventes figurant dans nos tarifs ou sur tout autre document commercial de notre société. Nos marchandises ne sont ni reprises ni échangées.

Nous mettons tout en oeuvre afin de vous proposez des produits de grande qualité. Nous nous engageons à effectuer les tests de germination nécessaires afin de vous proposer des produits conformes aux normes en vigueur.

*Notre garantie s'appliquent exclusivement à la qualité des graines que nous livrons, mais elle ne peut inclure la réussite du semis. Ainsi, notre responsabilité ne serait être engagée en cas de récolte défectueuse ou compromise par la température ou tout autre cause. Les conseils, photos, suggestions, cycles de semis, transplantation, floraison et précocité ne sont proposés qu'à titre indicatif. Ils ne sauraient ni constituer des engagements contractuels ni comporter une garantie de récolte.

En tant que grainetier, nous achetons des lots de produits et les conditionnons. Notre responsabilité est donc engagée sur la qualité germinative et l'adéquation entre le grammage indiqué sur le paquet et celui constaté. En cas de défaut variétal et pour tout lot produit par autrui, notre responsabilité ne pourrait être engagée.

*Nos produits étant à destination du marché amateur, nous ne pouvons être tenu pour responsable pour un problème de culture. Ainsi, aucun dédommagement ne pourra être consenti le cas échéant.

*Les bons d'achat ou autres codes de réduction ne sont pas cumulables sur une même commande.

*Nous mettons tout en oeuvre afin de garantir la disponibilité des produits. Il arrive cependant que des produits disponibles sur le site Internet ne le soit pas dans le stock réel. Nous remplacerons le produit manquant par le produit le plus proche, sans accord préalable du client. En cas de désaccord du client, celui-ci peut renvoyer la commande : 

En vertu de l’article L121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de sept jours ouvrables à compter du jour de réception de sa commande pour faire retour des produits à La Bonne Graine pour échange ou remboursement, sans pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge du client. Cette règle ne peut concerner les produits périssables et fragiles (plants et plantes, bulbes, larves d’insectes, par exemple).

 

• Article 4 : Conditions de réglement

Nos factures sont payables au comptant. Par conséquent, aucun escompte ne pourra être réclamé.

Toute somme due donnant lieu à recouvrement judiciaire ou contentieux sera majorée de 15 % à titre de clause de pénalité avec un minimum de 50 € et 25 € de frais de dossier.

 

• Article 5 : Prix

Nos prix s’entendent en Euros (€), net TTC, hors livraison, départ de notre dépôt, sur la base des prix indiqués sur le site au moment de la commande. Nos tarifs sont modifiables sans préavis, en fonction de la disponibilité des produits et des conditions climatiques.

Le prix définitif de la commande inclus le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage, de transport.

Les commandes sont payables en euros uniquement.

 

• Article 6 : Paiement

Le paiement s'effectue :

* Par carte bancaire (VISA, CB, EUROCARD/MASTERCARD) via Payline ou via Paypal en paiement sécurisé (selon votre choix). Après avoir validé votre commande, vous saisissez votre numéro de carte bancaire et sa date de validité sur le serveur de paiement sécurisé . Le serveur de paiement génère une demande d’autorisation automatique auprès du Groupement des Cartes Bancaires. L’autorisation accordée vous est envoyée sous forme de confirmation ou « ticket de paiement » reprenant les informations de la transaction (n°, montant, date, n° du commerce) et de l’autorisation reçue, puis est envoyée au commerçant, pour information et traitement. Votre commande sera alors préparée et expédiée. A aucun moment, La Bonne Graine ne connaît le n° de carte du client et ne peut le garder en mémoire.

* Par chèque bancaire, en nous l’envoyant par courrier avec la référence de votre commande. Votre commande sera préparé après réception de votre chèque.

*Par virement bancaire. Votre commande sera préparé après réception de votre virement.

* Par l'intermédiaire d'un compte Paypal.

Clause de réserve de propriété (Loi du 12 mai 1980) : Jusqu’à complet paiement, notre société conservera la propriété de la marchandise objet d’un bon de commande.

 

• Article 7 : Frais de port

Votre participation forfaitaire est fonction du poids total de votre colis et du pays de destination. Nous n'acceptons par défaut que les commandes de France métropolitaine et en Union Européenne. Pour tout envoi vers un autre pays, merci de nous contacter avant pour connaître les frais inhérents à votre commande.

Le choix du mode d'expédition étant sélectionné par le client, La Bonne Graine ne peut être tenue responsable si un colis n'arrive pas à destination au cas ou le client refuse de prendre les modes d'expédition avec assurance. Toutes commande adressée en poste restante sera systématiquement annulée.

Tous nos produits peuvent être expédiés dans les différents pays du monde, sauf dispositions contraires gouvernementales et hormis les zones ou pays exclus des services postaux au moment de votre commande. Il appartient aux clients de vérifier par rapport aux lois en vigueur de son pays s’il peut ou non importer le produit qu’il désire, Le client commande donc le produit en tout état de cause et la société La Bonne Graine ne pourra en être tenue responsable.

 

• Article 8 : Délai de livraison

Les expéditions ont lieu toute l’année en fonction de la date d’arrivée des commandes, sous réserve des possibilités techniques et des conditions météorologiques et dans la limite des stocks disponibles.

Une fois la commande validée et le paiement accepté, nous nous engageons à mettre tout en oeuvre pour vous envoyer la commande dans les 2 jours ouvrés. Des e-mails vous sont envoyés à chaque étape afin de vous tenir informé.

Les précisions données quant aux délais de livraison ne sont qu’indicatives. Aucune indemnité ne pourra être réclamée pour non livraison ou pour retard de livraison.

Pour toute raison que nous jugerions utile et dans l'intérêt du client, nous pourrions être amenés à utiliser les services d'un transporteur routier national ou international. Pour tout envoi en Colissimo Suivi ou par service postal international, comme par transporteur, le colis est remis uniquement que contre signature d'un accusé de réception. Les délais indiqués sont ceux constatés habituellement et sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme contractuels.

Dès lors que votre commande est remise à l’agent de la Poste ou au transporteur, l'entreprise La Bonne Graine ne pourra être tenue pour responsable des délais d’acheminement qui peuvent être trop longs ou irréguliers, d ‘une éventuelle détérioration des produits en cas de retrait tardif ou de non retrait des dits produits par l’acheteur. Les dépassements des délais d’acheminement ne peuvent donner lieu ni à retenues, ni à dommages et intérêts, ni à annulation d’une commande en cours. La livraison s'effectue sous l'entière responsabilité du destinataire.

Les produits vendus étant périssables ou saisonniers, les délais de livraison peuvent variés d’un produit à l’autre.

 

• Article 9 : Garantie de reprise

Nous ne pouvons pas garantir la reprise des végétaux fournis, n’étant maître ni de la plantation, ni de l’entretien, ni du climat. Les conseils de culture sont proposés à titre indicatif, ils sont le fruit de notre propre expérience ; il peuvent varier en fonction des conditions de culture et ne sauraient en aucun cas garantir la reprise.

Article 10 : Réclamations

Toute réclamation portant sur l’aspect extérieur et la pureté spécifique devra être faite dans un délai de 10 jours suivant l’arrivée de la marchandise. Les réclamations sur la pureté variétale devront être faites dans les délais normaux suivant la date de semis et de contrôle faisant immédiatement suite à la réception des marchandises.

Toute réclamation portant sur la faculté germinative devra être faite dans un délai de 45 jours suivant l’arrivée de la marchandise. Pour toute réclamation, un N° de lot est indiqué sur le sachet, veuillez nous les communiqués pour test de germination. Si le résultat est contesté par le client il pourra, à ses frais, faire une contre analyse par une station de contrôle officielle de son choix, le prélèvement devra être fait par un représentant du service officiel de contrôle et un échantillon du même lot leur sera fourni pour comparaison par La Bonne Graine.   

 

• Article 11 : Juridiction

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord. A défaut, les frais afférents restent à la charge du client.

Pour toutes contestations survenant à l’occasion du présent contrat ou de ses suites, les tribunaux d’Angers seront seuls compétents, selon le droit français.

Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toutes demandes même incidentes en intervention ou appel de garantie. Les règlements par traites n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de compétence.

 

• Article 12 : Protection des données personnelles

Nous veillons à protéger toutes les données que vous nous confiez pour pouvoir traiter vos commandes. Ces données sont destinées uniquement à La Bonne Graine et ne sont en aucun cas vendues, données, cédées ou échangées.

En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client de La Bonne Graine d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. 

Pour cela, faites-nous le savoir :

- par courrier : La Bonne Graine  

Service Client

36, rue de la Boulaie - Tigné

49540 Lys Haut Layon (FRANCE)

- par e-mail : Service Client : info@labonnegraine.com

La Bonne Graine est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

Numéro de déclaration à la CNIL : 1383051

 

 

Numéro d'enregistrement au GNIS : 058655


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